Réalisation du Document Unique DUERP , PAPRIPRACT à Toulouse et sa périphérie
Nos prestations : Réalisation du DUERP et PAPRIPACT
ECO AVENIR CONSEIL quelque soit la taille de votre entreprise, réalise votre Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUERP) ou vous accompagne pour la réalisation. De plus, pour être conforme à la règlementation, nous vous proposons d’en ressortir une liste des actions de prévention, ou le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail PAPRIPACT pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Nous vous aiderons ainsi à présenter ces documents auprès du CSE pour validation.
Nous réalisons les DUERP dans tous les secteurs d’activités, du commerçant (coiffeurs, restaurants,….) à des sociétés de services et des entreprises industrielles, de toute taille.
De plus, nous avons développé des outils particulièrement adaptés pour les TPE-PME.
N’hésitez pas à nous contacter.
Définitions et obligations liés au Document Unique DUERP et au PAPRIPACT
Réalisation du Document Unique ou DUERP
Aide à la réalisation du Papripact
Toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié, doivent établir le Document Unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Ce DUERP répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs. De plus, il doit être mis à jour:
- lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
- lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur
- et à minima une fois par an. Il en résulte une liste des actions de prévention et de protection (voir ci-après PAPRIPACT)
Depuis la loi Santé de 2021, le Comité social et économique (CSE) et, le cas échéant, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), peuvent apporter leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise. Le CSE/ CSST doit désormais être consulté sur le DUERP et ses mises à jour.
Les données de sorties du DUERP est une liste des actions de prévention et de protection ou PAPRIPACT ( programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail). Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas tenues d’établir un PAPRIPACT mais doivent mettre en place une liste d’actions de prévention .
L’employeur prépare cette liste. Il propose cette liste au CSE, qui peut proposer d’autres actions et les valider.
Le PAPRIPACT doit mentionner:
- la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, les mesures de prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels ainsi que,
- pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût .
Références juridiques sur le DUERP et PAPRIPACT
- Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5: Principes généraux de prévention
- Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4 : Document unique d’évaluation des risques
- Code du travail : article R4741-1- Infractions aux règles de santé et de sécurité
- Code du travail : articles L2312-5 à L2312-7: Attributions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
- Code du travail : article L2312-27 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
- Code du travail : article L4161-1: Facteurs de risques professionnels